DES HONORAIRES CLAIRS ET ADAPTES :
Les honoraires correspondent à la rémunération du travail effectué par l’Avocat.
Ils recouvrent les consultations orales ou écrites, les audiences, les plaidoiries, la rédaction des actes ainsi que les conseils.
Aux termes de l’article 10 al 1er du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat) les honoraires sont fixés librement avec le client, en fonction de chacun des éléments suivants :
- Le temps consacré à votre l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de votre dossier
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des frais et charges du cabinet
- Notre notoriété
- Nos titres et diplômes
- Notre ancienneté
- Notre expérience et nos spécialisations
- Le résultat obtenu au profit du client par notre travail
- Le service rendu au client
Une CONVENTION D’HONORAIRES, qui précise, notamment, le montant ou le mode de
détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et
débours envisagés, vous sera remise.
Vous pouvez recourir à votre ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Le cabinet travaille également au titre de l’AIDE JURIDICTIONNELLE si vos
revenus sont inférieurs aux plafonds déterminés par l’Etat.
ATTENTION
la Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance protection juridique, indique qu’une personne titulaire d’un contrat de protection juridique ne peut bénéficier de l’Aide juridictionnelle.