Avocat Droit des Etrangers

Avocat Droit des Etrangers

Avocat Droit des étrangers et de la nationalité Mâcon & Tournus en Saône-et-Loire

Le Droit des étrangers règlemente la situation des étrangers en France, ce qui recouvre d’une part, le droit de la nationalité et d’autre part, l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Le droit de la Nationalité

L'attribution de la nationalité s'opère de plein droit c'est-à-dire qu'elle est automatique et rétroactive en ce sens la personne est réputée française dès sa naissance, La nationalité française est attribuée de plein droit par la filiation et par la naissance en France. L'acquisition de la nationalité ou naturalisation se produit par l'accomplissement d'une formalité que le droit nomme déclaration de nationalité ; La qualité de français peut se perdre par répudiation et peut faire l'objet d'une déchéance. A l'inverse, une personne peut être réintégrée dans la nationalité française à la condition de remplir les conditions relatives à la naturalisation.

L'Entrée et le Séjour des Étrangers en France

L'entrée en France d'un ressortissant étranger n'étant pas libre, ce dernier doit être muni, outre de son passeport en cours de validité, d'un visa consulaire lorsque cela est exigé et de différents justificatifs : justificatifs du séjour, des moyens d'existence, de couverture médicale et de garantie de rapatriement.

Pour pouvoir séjourner en France au-delà de la validité de son visa, l'étranger doit être en possession d'une carte de séjour temporaire voire d'une carte de résident ;

Lorsque l'étranger vient rejoindre sa famille (Regroupement familial- réunification familiale, il lui sera demandé un visa de long séjour.

Lorsque le ressortissant vient exercer en France une activité professionnelle, il doit également fournir des justificatifs pour pouvoir travailler, et présenter un visa de long séjour.

Le Droit des Étrangers

Ce contentieux vaste a trait à l'obtention du visa d'entrée, la délivrance d'un
titre de séjour, le regroupement familial, l'admission exceptionnelle par le
travail , le droit à la protection sociale , l'asile, la nationalité, les mesures
d'éloignement.

Le droit des étrangers évolue rapidement et est constamment modifié au gré
des politiques gouvernementales de contrôle de l'immigration.

Être étranger en France, et en situation irrégulière, ne veut pas dire être sans
droits.

Même "sans papiers", les étrangers peuvent faire valoir leurs droits,
notamment devant le conseil des prud'hommes, et peuvent être indemnisés
après une décision illégale de l'administration.

Les recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de
séjour sont enfermés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
décision.

Le recours contre une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30
jours, voire 15 JOURS, est d’un 1 mois, voire 15 jours,

Le recours contre un rejet de la demande d'asile est d’1 mois,

Le recours contre une obligation de quitter le territoire sans délai est de 48
heures,

Ce même délai de 48 heures s'applique à l'assignation à résidence et au
placement en rétention administrative.

Avocat Droit Etrangers sur Mâcon