Cabinet d'Avocat en Droit Pénal Mâcon & Tournus
Défense des personnes mises en cause devant toutes les juridictions répressives :
- Tribunal de Police – contraventions
- Tribunal Correctionnel – délits
- Cour d’Assises – crimes
- Délégué du Procureur – alternatives aux poursuites
- Juge d’application des peines – aménagement de la sanction pénale prononcée
- les comparutions immédiates, (CI)
- les Convocations par un Officier de Police Judiciaire, (COPJ)
- les Convocations par Procès Verbal (CPPV)
- les Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- l'Ouverture d'une information par un Juge d'Instruction.
Le Ministère Public a toute liberté pour choisir le mode de poursuite en fonction du
dossier.
Quelque soit le mode de poursuite décidé par le Parquet, notre cabinet vous assure des conseils, une écoute et une défense efficace.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure, de la Garde à vue à l'audience.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale, plusieurs possibilités s'offre à vous.
Vous avez la possibilité de :
- Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
- Déposer plainte en écrivant au Procureur de la République.
- Faire citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent par une Citation directe.
- Déposer une plainte devant le Juge d'instruction en vous constituant partie civile
Le cabinet N'DIAYE vous conseille et vous guide tout au long de ces démarches afin que votre préjudice soit reconnu et réparé à sa juste valeur.
Il vous assiste également pour obtenir le paiement des condamnations qui vous ont été allouées par la saisine de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ou de la SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes), voire un commissaire de justice, anciennement Huissier de justice
- La libération conditionnelle
- La libération conditionnelle parentale
- La semi liberté
- Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
- La conversion en Travail d'Intérêt Général ou jours amende
Notre cabinet peut vous assister également devant le Juge d'application des peines
lorsque celui-ci envisage la révocation de votre sursis.